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 Protection du secret de la correspondance

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AuteurMessage
Rabolliot
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MessageSujet: Protection du secret de la correspondance   Dim 15 Juil 2012 - 17:54

Je tenais à faire figurer ces textes ici en raison de certaines affaires basées sur la "transpiration" d'écrits sur des forums ou des emails de "conneries" transmis par email et/ou en copie. (Pas sur notre forum je précise)

J'ouvrirai un sujet bien précis ailleurs sur une affaire montrant que nous ne somme jamais à l'abri d'attaques de procéduriers au non d'une association quelconque. (j'attends une autorisation de reprise du sujet sur une autre rubrique, celle-ci étant publique )

Mais dans l' affaire en question, leurs défenseurs ont oublié cela à la barre, vraiment dommage :

De façon générale, à prendre connaissance, ne pas oublier la prudence, car lorsque nous envoyons des conneries, nous ignorons où elles peuvent terminer, ce qui peut vous emmener au tribunal si une plainte est portée contre l'émetteur.

Par contre ne pas oublier la violation du secret de la correspondance:

http://forum.forumactif.com/t202697-le-droit-de-la-correspondance

Nota, les articles
Art. 226-15. — Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications ou de procéder à l'installation d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions.

Et
Art. 432-9. — Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'ordonner, de commettre ou de faciliter, hors les cas prévus par la loi, le détournement, la suppression ou l'ouverture de correspondances ou la révélation du contenu de ces correspondances, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait, par une personne visée à l'alinéa précédent ou un agent d'un exploitant de réseau ouvert au public de communications électroniques ou d'un fournisseur de services de télécommunications, agissant dans l'exercice de ses fonctions, d'ordonner, de commettre ou de faciliter, hors les cas prévus par la loi, l'interception ou le détournement des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications, l'utilisation ou la divulgation de leur contenu.

S'appliquent à toutes les correspondances, sous quelque forme que ce soit, les échanges sur les forums privés sont assimilés à des correspondances.

_________________
   Michel
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http://www.papysauvage.fr/
 
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